Conditions générales de vente

1. Validité

a) Seules les conditions suivantes sont valables pour toutes les offres, les devis, les ventes et les livraisons dans la mesure où aucune prescription légale s'y oppose ou qu'il n'y soit pourvu autrement entre les parties contractantes.

b) Toute confirmation contraire par le mandant référant à ses propres conditions générales d'affaires n'est pas applicable. Les conditions étant objets de dérogation ne sont valables que si nous les avons confirmées préalablement. Il en va de même pour toute stipulation annexe ou accord complémentaire au contrat écrit.

c) Le personnel du contractant n'est pas autorisé à accepter des accords supplémentaires ou des modifications des présentes conditions générales d'affaires. Seul le directeur du contractant ou sa direction y est habilité.

2. Passation de commande, acceptation du contrat et dates

a) Les commandes n'ont force obligatoire que si elles ont été confirmées par écrit par le contractant.

b) En cas de commande avec une livraison à une tierce personne, le commettant est considéré comme le mandant. Si la livraison à des tierces personnes est effectuée pour leur compte ou si le destinataire de la livraison est enrichi par la possession et une autre utilisation de la livraison, le commettant et le destinataire de la livraison sont considérés tous deux comme mandants. Avec la passation d'une telle commande, le commettant assure tacitement qu'il est d'accord avec cette commande.

c) En cas de commande sur facture à une tierce personne, peut importe si celle-ci a été effectuée en son propre nom ou au nom d'une autre personne, le commettant et le destinataire de la facture sont considérés tous deux comme débiteurs. Avec la passation d'une telle commande, le commettant assure tacitement qu'il est d'accord avec cette commande.

d) Les dates de livraisons sont à considérer comme facultatives. Les dates mentionnées dans l'offre ou dans la confirmation de la commande pour l'exécution de la commande correspondent à la planification. En cas de non respect, le mandant doit octroyer au contractant un délai supplémentaire adéquat. Si, après expiration du délai supplémentaire, l'exécution de la commande n'a pas eu lieu, le mandant est en droit de se départir du contrat. Jusqu'à cette date, le contractant est en droit de facturer au mandant les livraisons et prestations qu'il a commandées et déjà reçues à moins que ce dernier ne soit désavantagé inadéquatement sur le plan financier par la facturation.

e) Des dates fixes pour l'exécution de la prestation ne sont pas valables si le contractant ne les a pas confirmées par écrit comme date fixe ou date obligatoire. Si des dates fixes ont été déterminées et que le délai a été dépassé, le mandant est en droit de se départir immédiatement et gratuitement du contrat. Jusqu'au moment de l'annonce par écrit de la démission, le contractant est en droit de facturer au mandant les livraisons et prestations qu'il a commandées et déjà reçues à moins que ce dernier ne soit désavantagé inadéquatement sur le plan financier par la facturation.

f) En cas de force majeure ou de circonstances pouvant rendre difficile ou impossible l'exécution des commandes acceptées, le contractant est en droit même pour des commandes confirmées ou se trouvant en phase d'exécution d'annuler la commande à l'exclusion de tout droit de dommages-intérêts, de réduire la commande ou d'exécuter plus tard la commande. Le délai convenu se prolonge de la durée du retard. Une résiliation par le mandant est néanmoins possible au plus tôt quatre semaines après l'apparition des problèmes susmentionnés. Dans les cas susmentionnés, le contractant ne peut être porté responsable.

g) Si la marchandise commandée devant être livrée à l'adresse indiquée par le mandant n'a pas pu être livrée par le l'entreprise de transport parce que le destinataire n'est pas présent, la marchandise est réexpédiée au mandant et est conservée par ce dernier pendant deux semaines à compter de la date de réexpédition. Si le mandant ne se manifeste pas par écrit durant ces deux semaines auprès du contractant, la marchandise sera mise au rebut au frais du mandant. Les revendications de paiement du contractant pour les prestations accomplies ne sont pas affectées. Si le mandant revendique durant le délai de ces deux semaines un nouvel envoi de la marchandise, les frais mentionnés au point 8 g) seront facturés pour la réexpédition de la marchandise.

3. Exécution de la commande / autorisation par le mandant

a) Le contractant exécute toutes les commandes sur la base des données à imprimer livrées par le mandant dans la mesure où il n'y soit pourvu autrement par écrit. Les données sont à livrer dans les formats de fichier indiqués dans les formulaires de commande du mandant. En cas d'autres formats, le contractant ne peut pas assurer une exécution de la commande sans erreur à moins qu'il ait confirmé ce format. Le mandant est responsable pour l'intégralité et l'exactitude de ces données même si des erreurs de transmission de données ont lieu pour lesquelles le contractant ne peut être considéré comme responsable.

b) Le contractant se réserve le droit de ne prendre en compte les modifications ultérieures apportées par le mandant, c'est-à-dire après l'acceptation de la commande, que si ces dernières ont été confirmées par écrit par le directeur du contractant ou par une personne y étant habilitée. Concernant les frais dus aux modifications facturés au mandant, est valable le paragraphe 8 c) des présentes conditions générales d'affaires.

c) Des sous-traitances en tous genres effectuées par le mandant ou par une tierce personne qu'il aura commanditée, en particulier pour les supports d'information et les données transmises, ne sont pas soumises à un contrôle du contractant. Ceci n'est pas valable pour des données qui ne sont pas traitables ou qui ne peuvent pas être lues. En cas de transmission de données, le mandant se doit d'utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques correspondant à l'état technique le plus moderne avant d'expédier les données au contractant. La protection des données incombe exclusivement au mandant. Le contractant est habilité à effectuer des copies des données.

d) L'annulation de la commande est seulement possible par écrit par courriel au moyen du formulaire de contact et tant qu'aucune donnée d'impression n'a été transmise au contractant. Si l'annulation de la commande par le mandant est effectuée dans les délais, un forfait de traitement d'un montant de 15 euros en sus TVA (= 17,94 euros TVA comprise) comprise sera à régler ainsi que les coûts résultant du mode de paiement que le mandant aura choisi. Si le contractant a déjà effectué d'autres prestations, ce dernier est en droit de les facturer (par ex: contrôles des données à imprimer, correction). Une fois que le mandant a expédié les données à imprimer, il n'est plus possible d'annuler la commande étant donné que la marchandise est un produit personnalisé qui ne peut donc pas être vendu à une tierce personne.

4. Mentions obligatoires et publicité

a) Le contractant peut avec l'autorisation du mandant faire référence à son entreprise sur les produits étant l'objet du contrat. Une autorisation du mandant ne peut être refusée que si ce dernier y possède un intérêt prédominant.

b) Le contractant se réserve le droit d'expédier des exemplaires de la commande comme modèles de qualité à des tierces personnes même sans avoir obtenu l'autorisation du mandant.

5. Travaux périodiques

Des contrats ayant pour objet des travaux réguliers peuvent être résiliés à chaque fin de mois par écrit auprès du contractant avec un délai d'au moins trois mois.

6. Droits de protection commerciaux et droits d'auteur

Le mandant est le seul responsable, si lors de l'exécution de sa commande, des droits de tierces personnes, en particulier les droits d'auteurs, sont lésés. Le mandant déclare être propriétaire des droits de reproduction des documents qu'il a soumis au contractant. Le mandant libère le contractant de toutes revendications de tierces personnes en cas de violation d'un droit quelconque.

7. Garantie, responsabilité, droit de restitution et remboursement

a) Le mandant se doit de vérifier la conformité contractuelle de la marchandise livrée ainsi que les premiers résultats et les résultats intermédiaires qui lui ont été expédiés pour être corrigés. Le danger de toute erreur incombe au mandant à partir du moment où celui-ci a autorisé l'impression dans la mesure où il ne s'agit pas d'une erreur qui a eu lieu ou a été détectée après l'acceptation du mandant durant le processus de finition. Il en va de même pour toutes les autres déclarations d'autorisation du mandant.

b) Pour la perte de la marchandise commandée ou son endommagement lors du transport vers le mandant / destinataire de la marchandise, c'est le mandant qui est responsable à partir du moment où la marchandise a été transmise à la personne assurant le transport ou a quitté l'usine du contractant pour le transport. Si la livraison est retardée à la demande du mandant, la responsabilité est transmise au mandant à partir du moment où la marchandise aurait du être expédiée. Si l'acheteur est le consommateur, la responsabilité en cas de perte ou d'endommagement de la marchandise vendue est transmise au mandant lorsque la marchandise est expédiée à l'acheteur. Il en va de même pour la remise, si l'acheteur est en retard pour prendre livraison.

c) Si la commande est une affaire commerciale pour les deux parties contractuelles au sens du Code de commerce Français, le mandant doit examiner la marchandise qu'il a commandée dès sa réception. Les vices constatés doivent être immédiatement déclarés par écrit au contractant. Une description détaillée des vices doit être jointe. Si le mandant ne déclare pas ces vices, la marchandise est considérée comme acceptée à moins qu'il ne s'agisse d'un vice qui ne peut pas être constatée lors de la vérification. En cas de vices cachés, vous avez un délai de 5 jours à réception de votre commande pour remplir le formulaire de réclamation en ligne et nous le retourner accompagné de 50 exemplaires (25 pour les affiches) à l'adresse indiquée sur ce formulaire.

d) Tout retour doit être discuté préalablement avec le contractant. Toute marchandise retournée en port dû ne sera par acceptée. En cas de réclamation justifiée, le contractant rembourse les frais de port standards.

e) De légères déviations de l'original pour les reproductions en couleurs ne peuvent pas être réclamées. Il en va de même pour des raisons techniques pour une comparaison entre d'autres modèles, par exemple des épreuves et des impressions même si nous les avons réalisées, et le produit final.

f) Le contractant est responsable pour les différences de texture du matériel utilisé seulement jusqu'à la somme de la valeur du contrat.

g) Si le mandant n'a mis aucune impression des données à imprimer à disposition malgré les demandes du contractant et n'a vérifié aucune épreuve ou impression réalisée par le contractant, le contractant est libre de toute responsabilité. Toute réclamation dans ce contexte ne sera pas reconnue.

h) Le fait qu'une pièce de la marchandise livrée présente un vice n'autorise pas le mandant à réclamer l'intégralité de la livraison à moins qu'une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le mandant.

i) Des commandes minimum ou maximum pouvant aller jusque 10 % de la marchandise commandée doivent être acceptées. En font partie la maculature, les feuilles start-up, les exemplaires d'installation de machines à traiter, des coupes dues à la production des feuilles supérieures et inférieures qui ne peuvent pas être triés.

j) En cas de vice présent sur la marchandise livrée pour laquelle le contractant se déclare responsable, ce dernier est en droit de choisir de retoucher ou de rembourser la marchandise. Si la retouche ne convient pas, le mandant a le choix entre réduire le prix d'achat ou de déclarer le contrat caduc.

k) Toute autre revendication du mandant quelle qu'en soit la base juridique est exclue. Le contractant n'est pas responsable pour des dommages qui ne correspondent pas à l'objet livré. Cette exclusion comprend entre-autres les bénéfices perdus et autres dommages pécuniaires du mandant. Il en va de même pour tous les dommages qui ont été causés par les employés, représentants et auxiliaires du contractant.

l) Le contractant est responsable pour les dommages dus au retard et aux transgressions des obligations contractuelle seulement si ces dommages sont prévisibles.

m) Si le mandant ou un tiers apporte des modifications à l'objet livré, la responsabilité du contractant est exclu à moins que le mandant est en mesure de prouver que les modifications ne sont pas à l'origine du vice ou du dommage.

n) Tous les documents transmis au contractant seront traités soigneusement par ce dernier. Le contractant est responsable pour des dommages ou pertes seulement jusqu'à la valeur du matériel. Toute autre revendication est exclue.

o) Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne sont pas valables en cas d'imprudence ou négligence grave.

p) Les prescriptions de garantie légales sont applicables pour les consommateurs.

8. Prix

a) Au moment de la passation de la commande, la liste actuelle des prix du contractant est valable pour les produits ainsi que pour les prestations de ce dernier, à moins que d'autres prix aient été confirmé par écrit ou que la liste des prix contienne des prix erronés.

b) Les prix comprennent la livraison à partir du siège de l'entreprise en sus de la TVA, des frais d'emballages et autres coûts.

c) Toute modification que le contractant devra apporter après l'acceptation de la commande sera facturée. Est considéré comme modification tout changement des données de commande commerciales (destinataire de la facture, adresse de livraison, type d'expédition, mode de paiement etc.). Les modifications souhaitées par le mandant seront facturées par un forfait supplémentaire en sus TVA. Le contractant peut également, s'il le désire, facturer sur la base des prestations qu'il a effectuées si les coûts prévisibles pour les modifications de la commande ont été communiqués au mandant par le directeur du contractant par une confirmation par écrit conformément à ? 3 b).

d) Le contractant a le droit, mais n'est pas obligé, d'effectuer les travaux nécessaires en particulier sur les données que le mandant a transmises sans consentement préalable si ceux-ci vont dans l'intérêt économique du mandant ou permettent de respecter la date de d'exécution de la commande. Ce genre de travaux sont facturés en fonction du temps nécessaire à leur exécution, cependant le prix ne dépassera pas 20% de la valeur de la commande.

e) Pour un nouvel envoi de la marchandise, le contractant facture les frais suivants pour une nouvelle expédition standard:

Frais de port (par paquet) 25,00 euros en sus TVA (= 17,94 euros TVA comprise)

f) Si le mandant / destinataire refuse la remise de la marchandise sans aucune raison plausible, le contractant est habilité, indépendamment de ce qu'il a déjà facturé, de facturer un forfait de dommage-intérêt de la somme de 35 euros en sus TVA. Le mandant a néanmoins la possibilité de prouver que la marchandise présente un vice.

9. Expédition

a) Le lieu d'exécution est le siège de l'entreprise DS-IMPRIMERIE.fr

b) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le commettant lors de la passation de la commande. Toute dérogation requiert l'accord par écrit du contractant.

c) Chaque livraison présentant un dommage externe ne doit être acceptée par le mandant que si le transporteur a constaté le dommage. Si cela ne devait pas être le cas, le mandant perd tous ses droits de dommages-intérêts vis-à-vis du contractant.

d) Toute livraison vers la Corse entraine des frais supplémentaires de 70 euros HT par colis à la charge du client. Pour toutes les autres îles francaises, merci de nous contacter.

10. Réserve de propriété

a) Toutes les marchandises livrées restent la propriété du contractant tant que toutes les factures résultant du contrat ne sont pas réglées. Si le commettant est un entrepreneur ou une personne juridique du droit public ou un établissement de droit public, la marchandise reste la propriété du contractant jusqu'à ce que tous les paiements résultant des rapports juridiques avec le commettant aient été effectués.

b) Les revendications du partenaire contractuel résultant d'une revente de la marchandise sous réserve de propriété sont transférées au contractant. Ces revendications ont la même fonction de garantie que la marchandise sous réserve de propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété du partenaire contractuelle est revendue avec des marchandises qui elles n'ont pas été vendues par le contractant, la cession de la revendication résultant de la revente ne correspond alors qu'à la moitié de la valeur de la revente de la marchandise revendue sous réserve de propriété.

c) Le partenaire contractuel se doit de communiquer immédiatement au contractant tout accès de tierces personnes aux marchandises appartenant au contractant ainsi que les revendications.

11. Conditions de paiement

a) Les modes de paiement suivants sont offerts bien qu'ils soient différents en fonction du pays où se trouve le commettant, du volume et de la solvabilité de ce dernier:

Paiement à l'avance, paiement en espèces, paiement par carte de crédit. Les frais résultant de chaque mode de paiement sont affichés lors de la commande et ont force de loi.

b) Dans la mesure où conformément à un accord écrit la commande ne doit pas être payée par contre-remboursement, les factures sont à régler dès leur réception à moins que d'autres conditions de paiement aient été stipulées par écrit.

c) Un paiement par avance, une garantie bancaire ou par carte de crédit peut être requise pour toutes les commandes.

d) Si, après la conclusion du contrat, le paiement des revendications issues du contrat ne pouvait pas avoir lieu parce que la situation financière du contractant s'est dégradée, le contractant est habilité à demander un paiement par avance, à garder la marchandise et à arrêter d'exécuter les prestations. Le contractant possède les mêmes droits si le mandant est en retard avec le paiement des livraisons reposant sur le même rapport juridique.

e) Le mandant ne peut imputer des revendications contre le contractant que si ces dernières sont passées en force de chose jugée, indiscutables ou reconnues par le contractant.

f) Les droits de rétention ne peuvent être exercés que dans le cadre du même rapport juridique que le contractant.

g) Aucune revendication vis-à-vis du contractant n'est cessible.

12. Facturation, autorisations et modifications

Les factures sont écrites par le contractant sous réserve d'erreurs. Le contractant peut écrire une autre facture, cette fois correcte, dans un délai de six semaines suivant la date de réception de la facture par le mandant. Six semaines après la date de réception de la facture par le mandant, la facture est considérée comme autorisée à moins que le mandant ait fait une réclamation durant ce délai auprès du contractant en indiquant la position de la facture mise en question. Une fois le délai de six semaines expiré, il n'est plus possible de modifier la facture. Il en va de même pour la modification du destinataire de la facture ou de l'adresse de la facture. Le délai de six semaines n'altère en rien l'obligation de paiement ou l'obligation de plainte dans les délais plus courts prévus par les présentes conditions générales d'affaires.

13. Usage commercial et Copyright

a) Dans le secteur commercial, les usages commerciaux de l'industrie de l'imprimerie sont applicables (par ex: aucune obligation de restitution des résultats intermédiaires comme les données, les lithographies ou les plaques d'impression qui sont générées pour la fabrication du produit final dû), dans la mesure où aucune commande dérogeante n'a été passée.

b) Le contractant se réserve tous les droits (copyright) pour les prestations créatives qu'il a accomplies à la demande du client comme des ébauches graphiques, des marques textuelles et imagées, mises en page etc. Le contractant ne paie pour ces travaux que les prestations apportées et non pas pour les droits de propriété et de reproduction. Les droits de copyright peuvent être cédés au mandant ou à une tierce personne contre une rémunération si cela a été conclu par écrit. Dans ce cas, les droits seront transférés au mandant ou à une tierce personne lorsque la rémunération aura été payée.

14. Données et documents relatifs à la commande du mandant ainsi que le traitement des données

a) Les données que le contractant a obtenues pour accomplir le contrat ne seront enregistrées qu'au sein de son entreprise.

b) Tous les objets que le mandant aura mis à la disposition du contractant en particulier les documents, les données et les supports de données seront archivés contre rémunération après que la commande ait été accomplie si cela a été conclu par écrit. Si ces objets devaient être assurés, la conclusion d'un contrat d'assurance incombe au mandant si cela n'a pas été conclu préalablement. Le contractant n'est pas responsable pour les dommages et pertes quelles que soient leurs raisons.

c) La récupération des données archivées, c'est-à-dire la recherche de données dans les archives, leur décompression et leur traitement pour d'autres activités coûte 20 euros en sus TVA pour chaque commande d'impression archivée.

d) L'expédition de données ou autres documents de la commande au mandant ou à une tierce personne est effectuée contre une rémunération. Cette rémunération est de 10 euros en sus TVA plus les frais de port.

15. Droit applicable

L'intégralité de la relation commerciale est soumise exclusivement au droit de la République Française. Les dispositions légales relatives à la vente, mises en vigueur par les Nations Unies, sont exclues.

16. Lieu de juridiction

En cas de litige, le lieu de juridiction est MARSEILLE, en FRANCE. Nous sommes habilités à porter plainte auprès du lieu de juridiction compétent pour le client. Ceci n'est pas applicable pour les consommateurs.

17. Clause salvadorienne

Dans la mesure où des dispositions des présentes conditions générales d'affaires devaient devenir partiellement ou entièrement caduques, la validité des autres conditions n'en serait pas affectée. La condition devenue caduque doit être remplacée par une réglementation légale.